La solution Mercanet, en tant que solution d’acceptation de paiement, est assujettie à la réglementation européenne MIF (JO EU 2015/751 L123 du 19/05/2015). Parmi ces règles, la « sélection de la marque » vous impose de proposer au client, porteur d’une carte cobadgée, le choix de la marque au moment du paiement, ce qui impacte la page de paiement.

Ce document s’adresse aux commerçants déjà connectés à la solution d’acceptation 2.0 et qui doivent se mettre en conformité vis-à-vis du choix de la marque pour les acquéreurs CB (banques françaises). L’objectif de ce document est de décrire la mise en œuvre opérationnelle.

Ce document ne s’adresse pas aux nouveaux commerçants qui intègrent la solution Mercanet avec le choix de la marque dès le départ. Ces derniers doivent se reporter aux guides d’intégration Mercanet dédiés à leurs interfaces.

Après une 1ère phase dédiée à la limitation et au devoir d’information du commerçant par l’acquéreur concernant l’interchange utilisé pour une transaction de paiement, il a été défini une 2e phase applicable à partir du 9 juin 2016, intégrant les règles commerciales suivantes :

• séparation des activités de marque des activités de traitement ;
• cobadgeage et choix de la marque par le porteur ;
• tarification différenciée ;
• obligation d’accepter toutes les cartes.

Le présent document ne s’intéressera qu’au cas du « cobadging » pour le e-commerce.

Une carte cobadgée est une carte qui supporte au moins deux marques. La plupart des cartes émises en France sont cobadgées avec la marque CB. Dans le cas de l’acceptation Carte Bancaire, les combinaisons possibles de cartes cobadgées sont :

• CB + Visa ;
• CB + MasterCard.

Par ailleurs le GIE Carte Bancaire propose une nouvelle version du protocole d’échange entre accepteur et acquéreur, le protocole CB2A version 1.5.0, permettant de véhiculer les informations associées.

Ce chapitre a pour but de décrire les rôles et responsabilités de chacun des acteurs concernant la mise en œuvre de la sélection de la marque.

Une mise à jour des pages de paiement est nécessaire pour prendre en compte le choix de la marque.

A titre d’illustration, un exemple de page de paiement Mercanet 2.0 prenant en compte cette évolution, est présenté ci-dessous. La carte est cobadgée CB-VISA, avec CB comme marque par défaut. Les éléments entourés en rouge sont les modifications visuelles de la réglementation MIF/sélection de la marque.

Les cinématiques wallet sont aussi éligibles au choix de la marque.

Sur Paypage, vous devez configurer et activer le choix de la marque.

Dans le cas des pages de paiement hébergées par Mercanet (Mercanet Payment ou Paypage), vous avez la possibilité de définir les marques par défaut pour le cas des cartes cobadgées :

• CB / Visa : CB ou Visa ;
• CB / MasterCard : CB ou MasterCard.

Par défaut, la configuration est initialisée avec la valeur CB. Les marques VPay, Electron sont pour l’instant assimilées à la marque Visa et la marque Maestro à la marque MasterCard. Dans le cadre d’une future mise en production il sera possible de les distinguer (changement à venir dans une future mise en production).

C'est vous qui gérez le choix et la configuration sur Office (M2M).

La gestion du choix de la marque repose sur deux informations de niveau transaction :

• la marque choisie pour le traitement de la transaction : champ existant paymentMeanBrand ;
• la méthode de sélection de la marque : nouveau champ paymentMeanBrandSelectionStatus avec les valeurs décrites ci-dessous :

  Exemple de valorisation	Description
  Empty	La transaction est traitée sans la sélection de la marque.
  APPLIED_DEFAULT	Le porteur a accepté implicitement votre marque par défaut.
  APPLIED_HOLDER	Le porteur a choisi explicitement la marque.
  NOT_APPLICABLE	La carte utilisée n'est pas cobadgée.

  Interface / Champ	Champ paymentMeanBrand	Champ paymentMeanBrandSelectionStatus
  Paypage 2.0	Existant (réponse)	Nouveau (réponse)
  Office (M2M) 2.0	Existant (requête)	Nouveau (requête)
  Office Batch 2.0	Existant (requête)	Nouveau (requête)
  Mercanet Back Office	Existant	Nouveau

La mise en œuvre du choix de la marque repose sur les principes suivants :

• Connexion acquéreurs :

  • adaptation, recette et déploiement acquéreur par acquéreur.
• Office (M2M) (pages de paiement hébergées par le commerçant) :
  • nouvelle version de connecteurs 2.0 (pour les cinématiques de paiement classique, version minimale = 2.13 ; pour les cinématiques de paiement type wallet, version minimale = 2.36);
  • activation dynamique par le commerçant sans configuration sur le serveur Mercanet.
• Paypage (pages de paiement hébergées par Mercanet) :
  • pas d’obligation de changer de connecteurs 2.0 ;
  • nouvelles pages MIF uniquement disponibles en Paypage 2.0 ;
  • activation via configuration sur le serveur Mercanet.